CGV Conditions Générales de Vente

CGV Conditions Générales de Vente

Préambule

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web http://www.voile-de-beton.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise GRIFOUL dont le siège social est situé 33 rue Henri Barbusse, 75005 Paris, tel : 01 43 26 05 78, et immatriculée au Répertoire des métiers de Paris sous le numéro RCS 493 597 603, ci-après dénommée " GRIFOUL " et d’autre part, par toute personne physique ou morale (non commerçante) souhaitant procéder à un achat via le site Internet de GRIFOUL visible à l’adresse suivante : http://www.voile-de-beton.fr; dénommée ci-après " le Client ".

Article 1 : Intégralité du contrat

Les présentes conditions conclues entre GRIFOUL et le Client expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de l’entreprise emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Elles sont conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l'objet d'aucune cession, de quelque nature qu'elles soient.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par GRIFOUL au consommateur. Et ce de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Ces conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par l’entreprise, des produits proposés sur son site Internet.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la commande en ligne et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par GRIFOUL.

Article 5 : Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site n’a pas de limite géographique.

Article 6 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site de GRIFOUL (http://www.voile-de-beton.fr) au jour de la consultation par le client et dans la limite des stocks disponibles.
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.voile-de-beton.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire qu’en à cette présentation, la responsabilité de GRIFOUL ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits proposés à la vente en ligne sur le site ne sont qu'indicatives et n’engagent nullement le vendeur, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 7 : Prix

Le prix est exigible à la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le Client. Les prix de vente des produits, indiqués en Euros, sont facturés TVA 19.6% comprise.

GRIFOUL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site web http://www.voile-de-beton.fr sera le seul applicable à l’acheteur sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits. Cette modification sera signalée au Client avant toute commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de transport et de livraison qui seront facturés en supplément du prix du produit acheté, suivant la nature de la commande et la zone géographique du client. La participation aux frais de transport sera indiquée au Client lors de la validation définitive de sa commande.

Article 8 : Commandes

A partir de la confirmation de la commande et du règlement en ligne par carte bancaire exclusivement la vente est considérée comme définitive. La commande est alors traitée.

GRIFOUL recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

8-a : Enregistrement d'une commande
Le Client intéressé par un article visible sur le site http://www.voile-de-beton.fr commande directement via le site en suivant la procédure ci-après :
- Lors de sa première commande, le Client devra remplir un formulaire d'inscription via l'onglet " Mon compte " où il indiquera son email et définira son mode de passe.
Il recevra alors un email confirmant la création de son compte et récapitulant son identifiant et son mot de passe.
Ces informations seront nécessaires pour s'identifier et passer une commande sur le site.
- Le Client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter au panier ».
Il aura au préalable sélectionné la taille de son choix dans la fiche article au moyen du menu déroulant en haut à gauche.
A tout moment il aura la possibilité :
• D'obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier »
• Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « Continuer les achats »
• Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien « Passer la commande»

- Pour commander les produits choisis, le Client devra s'identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
- Si le Client ne s'est pas inscrit au préalable, il devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de sa première commande ou le remplir préalablement en allant à la rubrique « Mon compte ».
Il devra alors saisir ou vérifier le formulaire contenant les mentions suivantes : nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. Les envois se font par colis postaux. Un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l'utilisateur, les coordonnées de l'utilisateur et l'adresse de livraison du colis.

8-b : Validation de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, validé les conditions générales de vente et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cliquera sur «Valider votre commande» pour confirmer définitivement et irrévocablement sa commande et procéder au paiement par carte bancaire selon modalités de paiement ci-après.

GRIFOUL accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation.

Article 9 : Modalités de paiement

Le paiement s'effectue à la commande par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Le client sera redirigé vers la plate-forme sécurisée de paiement en ligne de la banque de GRIFOUL, en l’occurrence HSBC. Le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

En tout état de cause, GRIFOUL se réserve le droit de refuser toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de GRIFOUL ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Article 10 : Sécurité de paiement

Afin d'assurer la sécurité des paiements par carte de crédit, le site de GRIFOUL utilise le service de paiement sécurisé de HSBC. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées aux plateformes de paiement concernées, sans transiter sur les supports physiques des serveurs de GRIFOUL, de telle sorte qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Article 11 : Modalité de livraison

Les tarifs et les délais de livraison sont consultables à la rubrique "Livraison" du site.
Les produits sont expédiés avec la facture justificative, à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande dans la zone géographique convenue par ces présentes conditions de vente. Un mail informe le Client de la date d’envoi.

Tous les produits sont envoyés en parfait état. Le Client se doit de signaler au transporteur ou au facteur, la moindre trace de choc (trous, traces d'écrasement etc...) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.

L'échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu'aucune réserve n'ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Les risques du transport sont supportés par le Client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la livraison.
GRIFOUL décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève.

Article 12 : Délais

En tout état de cause et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 modifié du Code de la Consommation, la commande sera exécutée dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande et effectué le paiement correspondant. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
GRIFOUL décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le Client devra le signaler par écrit (courrier, mail), et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposé et de permettre à GRIFOUL de procéder à une enquête auprès des services de transports. Une enquête auprès des services de La Poste dure vingt et un (21) jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile du Client ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de vingt et un (21) jours d’enquête, la Poste considère le produit comme perdu. GRIFOUL procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client. Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article (16). En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du Client.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Ceci étant, malgré tout le soin apporté par GRIFOUL dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant ou défectueux suite au transport. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et la conformité des produits reçus, en présence du préposé de la Poste.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du Client et/ou en refusant la marchandise. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le Client devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à : GRIFOUL, 33 rue Henri Barbusse, 75005 Paris. Sans ce constat, il ne sera procédé à aucun échange.

Article 14 : Erreur de livraison

Le Client devra formuler auprès de GRIFOUL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de GRIFOUL pourra être faite par courrier électronique à voiledebeton@netserveurs.com en précisant le numéro de commande.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera GRIFOUL de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à GRIFOUL à l'adresse suivante : GRIFOUL, 33 rue Henri Barbusse, 75005 Paris. Seuls les articles en état impeccable et dans leur emballage d'origine seront repris. Il appartiendra donc au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé à GRIFOUL.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, GRIFOUL procédera alors à l'échange ou au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant sous réserve du bien-fondé de la demande du Client. Les frais d'envoi sont à la charge de GRIFOUL, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le Client dans le bon de retour.

Article 15 : Disponibilité

Les produits proposés par GRIFOUL sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies sur la page descriptive de chaque article.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, GRIFOUL s'engage à en informer le Client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués par crédit sur carte bancaire au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la commande et du règlement qui l’accompagne.

Article 16 : Rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.
Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé ».
Conformément à la loi, le Client dispose d'un droit de rétractation de sept (7) jours calendaires pour nous retourner, les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L. 120-20 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit, au vendeur sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du Client sauf erreur de livraison, auquel cas, GRIFOUL prendra en charge les frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt par e-mail. Il appartiendra donc au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.
Dans le cas d'une demande de remboursement d'un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l'occasion d'une offre spéciale proposée au Client, il sera remboursé à hauteur de l'offre spéciale proposée et non dans sa totalité.
Si le Client exerce son délai de rétractation, GRIFOUL s'engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours par crédit sur carte bancaire. Conformément aux conditions générales de vente de GRIFOUL, seuls les articles en parfait état de revente, retournés dans leur état d'origine complet et intacts (emballage, accessoires, notice…) et accompagnés de leur facture seront acceptés.
Tout produit incomplet, abîmé ou endommagé ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. En aucun cas un produit ne doit être renvoyé sans en avoir préalablement informé GRIFOUL par courrier électronique.
Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.

Article 17 : Conditions générales de remboursement

Tout remboursement à la charge de GRIFOUL sera effectué par crédit sur carte bancaire dans un délai de 30 jours.
Le Client s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement. Le Client reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

Article 18 : Garantie

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le Client est expressément informé que l’entreprise GRIFOUL est le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client.
La durée de garantie est de un an (1 an).
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, permettant à l’acheteur de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement liées à un produit défectueux doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : GRIFOUL, 33 rue Henri Barbusse, 75005 Paris.

Article 19 : Signature et preuve

Le "double clic" du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
A partir du moment où le Client a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes, quantités et description des produits proposés à la vente et commandés.
Dans tous les cas cette validation vaudra preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter GRIFOUL en appelant au 01 43 26 05 78. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise GRIFOUL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
GRIFOUL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et pouvant être produit à titre de preuve.

Article 20 : Responsabilité

La responsabilité de GRIFOUL ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De plus, elle ne serait être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
De même, le vendeur n’a, dans toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de GRIFOUL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion extérieure, virus informatique, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Article 21 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 22 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de GRIFOUL (http://www.voile-de-beton.fr), visuels ou sonores, ainsi que la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de GRIFOUL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Toutes les créations de l’entreprise GRIFOUL sont soumises aux droits d’auteur et ne peuvent être copiées ou reproduites sans l’accord de GRIFOUL.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de GRIFOUL, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de GRIFOUL. Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de GRIFOUL et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien ou hypertexte, même tacitement autorisé, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de GRIFOUL. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site. GRIFOUL dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Article 23 : Données à caractère personnel

Les informations collectées par GRIFOUL lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. GRIFOUL se réserve le droit de collecter les données nominatives relatives aux Clients du site.

Dans un souci des droits et des libertés, le traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1499999 en date du 14-04-2011.
Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s'opposer à l'utilisation commerciale des dites données (art.26 de la loi) et bénéficie en outre d'un droit d'accès (art.34 à 38 de la loi), de rectification (art.36 de la loi) et de suppression des données le concernant.
Ce droit peut être exigé en notifiant la demande auprès de GRIFOUL soit:
- par mail à l'adresse suivante : voiledebeton@netserveurs.com
- par courrier postal à: GRIFOUL, 33 rue Henri Barbusse, 75005 Paris
- par téléphone au: 01 43 26 05 78
En précisant ses coordonnées personnelles et les références de son compte sous lequel sont enregistrées ses données à caractères personnelles.

De même, par l’intermédiaire de l’entreprise, le Client peut être amené à être informé des offres de GRIFOUL. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer l’entreprise via les modalités citées ci-dessus.

Certaines pages web du site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les utilisateurs de notre boutique en ligne.

Article 24 : Règlement des litiges et loi applicable

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à GRIFOUL pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le Client pourra déposer une réclamation auprès du tribunal d'instance du siège social de GRIFOUL.
La langue du présent contrat est la langue française.

Article 25 : Réserve de propriété

GRIFOUL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 26 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des acheteurs dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

Article 27 : Non validité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des stipulations du présent contrat serait nulle et non avenue ou déclarée comme telle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 28 : Modification des conditions générales de vente

GRIFOUL se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente et d'utilisation. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « FAQ-Aide ».
Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente et d'utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services GRIFOUL.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente et d'utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 29 : Accès au Site

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site http://www.voile-de-beton.fr.
Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

Article 31 : Droits de douane

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. GRIFOUL n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.